J.O. 163 du 16 juillet 2004
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Décret du 8 juillet 2004 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0410163D
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse générale adjointe pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.